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Vos démarches en urbanisme

Pour instruire un dossier d'urbanisme, munissez vous des documents suivants

avant de déposer le dossier complet auprès de la mairie de Saint-Ouen-de-Mimbré

à compter du 01 janvier 2022
dématérialisation des autorisations d'urbanisme

De nombreuses démarches sont accessibles en ligne, permettant aux usager d'accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C'est le principe de saisine par voie électronique (SVE).

 

A partir du 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique s'appliquera aux demandes d'autorisation d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.

 

C'est à partir du 2 janvier 2022, que vous pourrez déposer votre demande en cliquant sur le lien qui sera affiché sur ce site.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les formulaires en vigueur depuis le 1er septembre 2022 sont disponibles sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Ces nouveaux formulaires sont à utiliser pour toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.

Tous les documents d'autorisation d'urbanisme à télécharger sur le site Service.public.fr

 

A compter du 1er janvier 2018, la Direction Départementale du Territoire de la Sarthe n'instruira plus les dossiers d'urbanisme de la commune.

 

En effet, c'est le Syndicat du Pays du Mans qui sera le service instructeur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre connaissance du service d'application du droit des sols.

 

Vous pouvez consulter l'avancement de votre dossier d'urbanisme en vous connectant au site suivant : https://paysdumans.sirap.fr/topads/monpermis.html

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Demande de transfert de permis délivré en cous de validité à télécharger

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

* Demande de notification d'un recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

 

* Demande de notification d'un recours contentieux exercé contre le permis accordé à son voisin

Taxe d'aménagement

* Simulateur de calcul de la Taxe d'Aménagement

 

* Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire (maison individuelle)

Vous vendez votre bien - Contrôle Assainissement

Vous vendez votre bien. Sachez que le notaire vous demandera un contrôle assainissement de votre installation.

 

Pour se faire, si votre bien est raccordé au tout à l'égout : cliquez sur le lien suivant pour faire intervenir la Saur sur votre installation d'assainissement collectif.

 

Par contre, si votre bien est raccordé à l'assainissement non collectif (SPANC), compléter le document "document de diagnotic" et le transmettre auprès de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.