Inscription sur les listes électorales

Les modalités pour s'inscrire sur la liste électorale

Mise en place du répertoire électoral unique

Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue

un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'INSEE.

           Inscription sur la liste électorale jusqu'à début mai 2022

Principe :

Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une

demande d'inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date sauf cas

limitativement définis, l'électeur ne peut voter à aucun scrutin de l'année suivante.

De façon à permettre l'instruction d'éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ème vendredi précédant le scrutin.

La Loi introduit également quelques modifications sur les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment :

- elle permet aux gérants et associés majoritaires d'une société inscrite au rôle de contributions communales d'être inscrit sur la liste électorale de la commune,

- pour les français établis à l'étranger, elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Pour les services communaux et consulaires, la Loi n°2016-1048 introduit plusieurs changements importants :

- les demandes d'inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l'année;

- la décision d'inscription ou de radiation pour perte d'attache communale est prise par le maire ou l'autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle;

- l'INSEE applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacités, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence;

Les nouvelles modalités d'instruction des demandes d'inscription ainsi que la prise en compte automatique des mouvements d'office seront effective au 1er janvier 2019. Les listes électorales issues de la révision 2017-2018 restent en vigueur pour les scrutins intervenant d'ici le 10 mars 2019.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

• être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
• être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes

            complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;

• jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'inscrire ?

• Soit à la mairie de son domicile ;
• Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
• Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis

          au moins 6 mois ;

• Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire

          public.

Comment s'inscrire ?

• Soit en se rendant à la mairie de Saint-Ouen-de-Mimbré avec les pièces exigées,
• Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
• Soit en déposant, dans la boite aux lettres de la mairie de Saint-Ouen-de-Mimbré, le formulaire

          d'inscription et les pièces exigées .

Connectez vous à votre espace Service Public ou déposez votre demande complétée avec les pièces justificatives

(recommandations générales et documents à fournir)

Depuis le 11 mars 2019, l'ouverture de la téléprocédure permettant à chaque électeur d'interroger sa situation électorale (ISE). Cliquez sur le lien suivant : Situation Electorale afin de vous renseigner sur votre commune d'inscription et sur le bureau de vote dans lequel vous êtes inscrit(e).

Les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent en conséquence ce droit. Ils pourront donc, sous réserve de s'être inscrits sur la liste électorale de la commune, l'exercer dès l'élection des représentants au Parlement européen du 6 mai 2019.

Depuis le 1^er janvier 2022, le vote par procuration a été assoupli et répond à de nouvelles règles. Un électeur peut désormais donner procuration à l'électeur de son choix même s'il n'est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.

Pour établir votre procuration, vous pouvez utiliser la nouvelle version du téléservice de demande de procuration en ligne.

La suppression de la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune est prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article L. 72).

Comment faire la procuration ?

Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :

• * En ligne, avec le téléservice MaProcuration . Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d'enregistrement « Maprocuration ». Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat. Sur place, vous devrez présenter votre référence d'enregistrement et votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport... ). Vous recevrez un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de votre identité.
• * Avec le formulaire disponible sur internet . Vous devez le remplir et l'imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou un consulat. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport... ).
• * Avec le formulaire (Cerfa n° 12668*03) disponible au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat. Vous devrez le remplir à la main sur place et présenter en personne votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport... ).

Tout jeune Français qui a 16 ans.

Le jeune doit faire la démarche lui-même. S'il est mineur, il peut se faire représenter par l'un de ses parents.

Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants ou se connecter directement sur la plate forme majdc.fr pour effectuer son inscription :

• Pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)
• Livret de famille
• Justificatif de moins de 3 mois

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3^e mois qui suit celui de l'anniversaire.

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

La remise de l'attestation est souvent accompagnée d'une brochure d'information sur le service national.

Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite au recensement : le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Centre du Service National dont vous dépendez :

Centre du Service National
Quartier Verneau
200, avenue René GASNIER
BP 14105
49041 ANGERS Cedex